Conditions Générales d’Utilisation

Ces Conditions Générales d’Utilisation régissent le site internet accessible à l’adresse https://www.Riviera-Expat.com, ci-après dénommé “le Site”. Le Site est produit et exploité par : D.F.H.E. ADVISORS, SAS au capital de 15 078 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 798 629 325, agissant par l’intermédiaire de son représentant légal domicilié au siège social situé au 72 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, ci-après dénommé “D.F.H.E. ADVISORS”.

 

1. OBJET

D.F.H.E. ADVISORS est une entreprise qui propose des services d’intermédiation et/ou de courtage en assurance via le Site. Le Site sélectionne des produits d’assurance maladie, y compris des assurances médicales privées internationales et d’autres polices, en identifiant et classant les produits d’assurance disponibles sur le marché et en les comparant selon les critères définis par l’outil de comparaison RIVIERA EXPAT par chaque utilisateur. L’ensemble des services offerts par le Site est ci-après défini comme “le Service”. Ces Conditions Générales d’Utilisation définissent et régissent les modalités d’accès au Service proposé par D.F.H.E. ADVISORS et souscrit par un consommateur non commerçant, ci-après dénommé “l’Utilisateur”, via le Site. Chaque Utilisateur confirme expressément qu’il a au moins 18 ans et possède la pleine capacité juridique ou l’autorité parentale pour utiliser le Site et/ou conclure toute transaction via le Site. En souscrivant au Service, l’Utilisateur reconnaît expressément avoir lu, compris et accepté l’ensemble de ces Conditions Générales d’Utilisation. Ces Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles sur le site web et peuvent être imprimées.

 

2. OFFERING AND AVAILABILITY OF THE SERVICE

L’outil de comparaison RIVIERA EXPAT est proposé et disponible pour les Utilisateurs du Site en fonction du type d’Utilisateur, tel que défini ci-dessous :

  • Les Utilisateurs Anonymes peuvent accéder aux fonctionnalités publiques du Site,
  • Les Utilisateurs “Inscrits” peuvent accéder à toutes les fonctionnalités du Service chaque fois qu’ils se connectent au Site. De plus, ces Utilisateurs peuvent accéder à leur session de navigation la plus récente sur le Site afin de reprendre leur recherche et/ou de demander un devis. Le Service reste disponible tant qu’il est visible et accessible via le Site. L’Utilisateur sera informé par un message sur le Site chaque fois qu’un Service n’est pas disponible après qu’un Utilisateur l’a souscrit.

 

3. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Il est expressément convenu que les Conditions Générales d’Utilisation applicables à l’inscription de l’Utilisateur au Service sont celles en vigueur, telles qu’elles apparaissent sur le Site, à la date d’inscription de l’Utilisateur. D.F.H.E. ADVISORS se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales d’Utilisation à tout moment. Dans de telles circonstances, les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles qui apparaissent lorsque l’Utilisateur se connecte au Site, à condition que l’Utilisateur ait été informé de cette modification des Conditions Générales d’Utilisation.

 

 4. PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Afin d’afficher des devis d’assurance correspondant le mieux au profil de chaque Utilisateur, D.F.H.E. ADVISORS peut avoir besoin de collecter des données personnelles dans le cadre du Service. Conformément à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations collectées dans les demandes d’inscription et les formulaires du Site peuvent être obligatoires pour que ces demandes soient traitées. La base de données correspondante a été enregistrée auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration réglementaire n° 1733701 v 0 et 1733708 v 0 et déclaration réglementaire simplifiée de conformité n° 1829034 v 0). D.F.H.E. ADVISORS, ainsi que les assureurs et prestataires de services impliqués dans le traitement de vos demandes, sont destinataires et responsables du traitement de ces données. Les données peuvent être partagées avec ceux qui traitent la souscription, la gestion et l’exécution du contrat. En remplissant le formulaire de demande, vous consentez à ce que vos données personnelles soient utilisées par les prestataires de services concernés, notamment les assureurs sélectionnés pour les produits que vous avez choisis. Vos données personnelles peuvent également être collectées afin de permettre à D.F.H.E. ADVISORS et à ses partenaires de vous envoyer des offres commerciales, à condition que l’Utilisateur, en acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, ait coché la case permettant le partage de ces données avec ces partenaires. Conformément à l’article 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut demander l’accès à ses données personnelles, et le cas échéant, demander que ces données personnelles soient corrigées ou supprimées ; ce droit peut être exercé en écrivant à D.F.H.E. ADVISORS, 72 rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS, ou par e-mail : contact[@]riviera-expat.com. L’Utilisateur a toujours le droit de s’opposer, sans donner de motif, à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins publicitaires et marketing.

 

5. CONFIDENTIALITÉ DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

Lors de l’inscription, les Utilisateurs seront amenés à fournir des données personnelles (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse, etc.) qui seront traitées conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données personnelles (administratives et/ou complémentaires) seront utilisées pour identifier l’Utilisateur et lui permettre d’accéder à son compte personnel. L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable de la conservation sécurisée et confidentielle de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Toute personne se connectant au Site sera donc réputée être l’Utilisateur identifié. Chaque Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de tout accès au Service utilisant son nom d’utilisateur. En cas d’utilisation frauduleuse du nom d’utilisateur et/ou du mot de passe d’un Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement D.F.H.E. ADVISORS à l’adresse suivante : contact[@]riviera-expat.com ou par écrit à 72, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS.

 

6. UTILISATION DES COOKIES

Lors de l’accès au Site, des cookies peuvent être déposés sur le dispositif de l’Utilisateur (PC, téléphone mobile ou tablette). Ces cookies facilitent la navigation sur le Site et permettent d’optimiser et de personnaliser les services du Site pour l’Utilisateur. Un “cookie” est un fichier texte qui peut être laissé sur un dispositif lors de la visite du Site. Il a pour but de collecter des informations anonymes relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site. Seul l’émetteur d’un cookie est en mesure de lire ou d’utiliser les informations qu’il contient. Les cookies sont utilisés par D.F.H.E. ADVISORS à des fins telles que :

  • compiler des statistiques et des données sur les visites et l’utilisation des différentes parties du Site (nombre de pages consultées, nombre de visites, activité, fréquence des visites, etc.),
  • adapter la présentation du Site aux préférences d’affichage du dispositif (langue, résolution d’affichage, système d’exploitation, etc.),
  • faciliter l’utilisation du Site, par exemple en stockant des informations relatives à une demande de l’Utilisateur,
  • permettre à l’Utilisateur d’accéder à des zones réservées et personnelles du Site, telles que son profil personnel, en utilisant ses identifiants personnels. L’Utilisateur peut à tout moment choisir de désactiver les cookies en sélectionnant les paramètres d’accès au système appropriés dans les paramètres de son navigateur. Cependant, cette désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site.

 

7. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux lois et réglementations en vigueur, l’Utilisateur peut, dans un délai de quatorze (14) jours, exercer son droit de rétractation. Aucun motif ne doit être donné, et aucune pénalité ne peut être appliquée en cas de rétractation, sur quelque base que ce soit. Le droit de rétractation de l’Utilisateur commence le jour où il s’abonne à RIVIERA EXPAT et accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Service, comme en témoigne la date à laquelle l’e-mail confirmant son inscription est envoyé. Toutes les données personnelles de l’Utilisateur seront alors supprimées du site. Cependant, D.F.H.E. ADVISORS ne saurait être tenu responsable si un assureur contacte l’Utilisateur dans le cadre de la fourniture du Service à l’Utilisateur, lorsque cet assureur a reçu les données personnelles de l’Utilisateur et la demande de devis avant l’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation.

 

8. SERVICE CLIENTS

Pour toute information ou question, l’Utilisateur peut contacter le Service Clients :

  • par e-mail à contact[@]riviera-expat.com, ou
  • en écrivant à 72, rue du Faubourg Saint Honoré – 75008 PARIS.

 

9. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

Le Service offert par le Site est conforme à la loi française. Lorsque le Service est accessible depuis un autre pays, D.F.H.E. ADVISORS ne sera pas responsable du non-respect des lois de cet autre pays ; il incombera également à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités compétentes de ce pays s’il existe des conditions qui restreignent l’utilisation du Service, ou l’importation ou l’utilisation de tout produit que l’Utilisateur souhaite souscrire. D.F.H.E. ADVISORS ne sera pas responsable des différences mineures entre le Service reçu par l’Utilisateur et les détails du Service tels qu’ils sont énoncés dans la fiche descriptive du Service. Toute analyse fournie par le Site doit être considérée comme un outil d’aide à la décision uniquement et est la propriété de D.F.H.E. ADVISORS. L’analyse ne doit pas dispenser l’Utilisateur de lire les conditions générales des produits sélectionnés, ni engager les assureurs à proposer une police aux termes détaillés dans cette analyse. D.F.H.E. ADVISORS ne peut être tenu responsable des différences d’appréciation des avantages suggérés ni de la pertinence et/ou des conséquences de tout choix de produit fait par l’Utilisateur. D.F.H.E. ADVISORS s’engage à faire de son mieux pour assurer la bonne exécution du Service, conformément à ces Conditions Générales d’Utilisation ; malgré ce qui précède, D.F.H.E. ADVISORS ne sera tenu que de faire des efforts raisonnables pour fournir les différentes étapes nécessaires pour accéder au Site, à savoir le processus d’inscription et d’abonnement, l’accès au Service, l’accès aux services clients ou les services après-vente. D.F.H.E. ADVISORS ne sera pas responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit, qu’ils soient directs ou indirects, résultant de l’utilisation d’Internet, en particulier de toute défaillance de connectivité, d’interférences externes ou de virus informatiques. D.F.H.E. ADVISORS ne sera en aucun cas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ce manquement ou retard est causé par l’Utilisateur, ou est dû à un acte imprévisible et inévitable d’un tiers, ou résulte d’un événement de force majeure (tel que défini par le droit français). L’Utilisateur indemnise D.F.H.E. ADVISORS contre toute demande, réclamation et/ou jugement, qu’ils soient formulés ou menacés et/ou rendus contre lui, y compris les frais juridiques raisonnables, lorsque cette demande, réclamation et/ou jugement résulte directement ou indirectement de toute violation par l’Utilisateur de ces Conditions Générales d’Utilisation. Comme le Site est conçu uniquement pour une utilisation par des consommateurs, D.F.H.E. ADVISORS ne peut être tenu responsable de toute perte résultant de toute utilisation commerciale de celui-ci. D.F.H.E. ADVISORS ne sera pas responsable des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit, qu’ils soient directs ou indirects, résultant de la conclusion d’un contrat d’assurance conclu entre l’Utilisateur et tout assureur présenté à l’Utilisateur par le biais du Site ; D.F.H.E. ADVISORS n’est pas partie audit contrat. En aucun cas, D.F.H.E. ADVISORS ne sera responsable de la perte de la couverture sociale ou médicale nationale de l’Utilisateur, cette couverture étant réputée obligatoire. L’Utilisateur concerné est seul responsable de toute décision de mettre fin à cette couverture et de ses conséquences.

 

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque élément du Site, en particulier sa structure et sa mise en page, son contenu éditorial, et tous les éléments écrits, illustrations, photographies ou images, sons et vidéos, etc., apparaissant sur le Site sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. De plus, il convient de noter que les noms “RIVIERA EXPAT” et “Riviera-Expat”, ainsi que ses slogans publicitaires et logos, sont des marques déposées. Par conséquent, aucun des éléments susmentionnés ne peut être utilisé ou diffusé de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de D.F.H.E. ADVISORS. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, l’utilisation du contenu du Site est uniquement autorisée à des fins privées, et pour aucune autre fin, sauf si le Code de la propriété intellectuelle impose des conditions différentes ou plus restrictives. Sans le consentement écrit préalable de D.F.H.E. ADVISORS et/ou de toute autre partie concernée, toute autre utilisation ou reproduction, en tout ou en partie, de ce qui précède constitue une violation de la propriété intellectuelle et enfreint les lois sur la propriété intellectuelle. En raison de ce qui précède, l’Utilisateur s’engage à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu du Site offert dans le cadre du Service. D.F.H.E. ADVISORS ne saurait être tenu responsable de toute utilisation non autorisée du contenu du Site mis à la disposition de l’Utilisateur par D.F.H.E. ADVISORS dans le cadre de son Service. En tant que tel, l’Utilisateur est responsable de toute perte directe ou indirecte causée par son utilisation du Service. Sans le consentement écrit préalable de D.F.H.E. ADVISORS, l’Utilisateur ne peut pas effectuer les actions suivantes lors de l’utilisation du Service (pour éviter toute confusion, la liste ci-dessous n’est pas exhaustive) :

  • créer des fichiers d’archive à l’aide du contenu du Service,
  • reproduction, copie, utilisation, référence : du contenu (en tout ou en partie), des marques, logos, signes distinctifs du Site ou du Service,
  • copier ou imiter le contenu du Site ou du Service à des fins autres que l’usage personnel. En cas de violation des règles ci-dessus, D.F.H.E. ADVISORS se réserve le droit de bloquer l’accès de l’Utilisateur au Site et, le cas échéant, d’engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation du préjudice subi.

D.F.H.E. ADVISORS peut être amené à divulguer tout contenu et/ou information afin de respecter ses obligations légales ou lorsqu’elle estime de bonne foi que cette divulgation est nécessaire, par exemple dans le cadre de toute procédure judiciaire, notamment afin de : (1) garantir le respect de ces Conditions Générales d’Utilisation, (2) répondre à toute plainte et/ou réclamation alléguant une violation des droits de tiers, ou (3) protéger les droits ou intérêts de D.F.H.E. ADVISORS.

 

11. DISSOCIABILITÉ

Si une clause de ces Conditions Générales d’Utilisation est jugée invalide par une loi applicable ou par une décision de justice, cette clause sera réputée être dissociée du reste de ces Conditions Générales d’Utilisation, sans affecter la validité de ces Conditions Générales d’Utilisation ou des clauses restantes.

 

12. DROIT ET JURIDICTION

Ces Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français. La langue de cet accord est le français. Une traduction en anglais de ce document est disponible à titre d’information uniquement. En cas de conflit entre les textes français et anglais, la version en français fera foi. Tout litige relatif à la validité, à l’exécution et à l’interprétation de ces Conditions Générales d’Utilisation sera soumis à la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris.